lundi 30 mars 2009

abus de stock option


Pour Fabrice Rémon, de la société de conseil aux actionnaires Deminor, le gouvernement doit aller plus loin que le décret encadrant les rémunérations exceptionnelles dans les entreprises qu'il aide.

Etait-il nécessaire, selon vous, de réglementer les rémunérations exceptionnelles des dirigeants d'entreprise, comme le gouvernement s'apprête à le faire ?

J'ai toujours été hostile au fait de légiférer sur ce sujet. Mais après plusieurs scandales, notamment celui provoqué par l'annonce de la distribution de trois cent vingt mille stock-options à quatre dirigeants de la Société générale le 18 mars, il est devenu nécessaire de fixer des règles. On voit bien que les incitations douces ne servent à rien. Le Medef et l'AFEP [Association françaises des entreprises privées] se sont battus des années pour empêcher que l'Etat ne s'en mêle. Ils ont renforcé au fil des années leur code éthique. Mais celui-ci n'a rien d'impératif : les entreprises l'adoptent, et font ce qu'elles veulent ensuite. La loi TEPA [travail, emploi et pouvoir d'achat, qui englobe l'exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires et le bouclier fical] a de son côté donné des pouvoirs aux conseils d'administration pour s'opposer au versement de certains types de rémunérations si les critères fixés au départ ne sont pas respectés. Mais le problème fondamental est que, trop souvent, les conseils d'administration ne font pas leur travail. On ne dira jamais assez que les récents scandales sont la conséquence de l'irresponsabilité de certains d'entre eux.

Le périmètre des rémunérations variables, qui seront interdites par le décret, n'est pas encore très clair. Que préconisez-vous ?


Ce qui est important, c'est que toutes ces rémunérations soient concernées : les stock-options, les bonus, les actions gratuites, les parachutes dorés, et aussi les retraites complémentaires. Sinon, tout sera reporté sur ce que le décret n'aura pas pris en compte...

Selon certaines sources, le décret interdira de telles rémunérations seulement jusqu'à fin 2010...


2010, c'est l'année prochaine ! Il ne faudrait pas qu'un délai aussi court donne lieu à un "rattrapage" inadmissible dès 2011, une fois la pression de l'opinion publique retombée. Une politique de rémunérations doit s'inscrire dans la durée si elle se veut efficace et compréhensible et être un outil de management et de motivation efficace.

Seules les entreprises aidées par l'Etat seront concernées. Cela vous semble-t-il juste ?


Le décret s'appliquera à un très petit nombre d'entreprises – des banques et des constructeurs automobiles. Mais il n'y a pas de raison de "moraliser" seulement celles qui ont reçu des aides publiques. Pourquoi les petits actionnaires qui apportent leurs propres deniers, et prennent ainsi des risques, ne pourraient pas bénéficier de la même protection et de la même éthique que l'Etat ? Le gouvernement s'est attaqué au plus facile. Maintenant, il faudrait un réglement ou une loi qui empêche les dérapages dans toutes les entreprises qui connaissent des résultats catastrophiques. Mais il est vrai qu'il est très compliqué d'imposer des règles générales à des cas particuliers. Ainsi, il ne faut pas systématiquement supprimer les bonus au sein d'une filiale qui n'a pas démérité, au prétexte que les dirigeants de la maison mère ont échoué. Les parachutes dorés ne sont pas acceptables pour les dirigeants évincés parce qu'ils n'ont pas été à la hauteur, mais peuvent l'être pour un dirigeant qui a bien développé l'entreprise, au point de susciter son rachat... Il faut aussi faire attention à l'arme fiscale : si l'Etat augmente la taxation des rétributions exceptionnelles, les dirigeants d'entreprises risquent d'en demander plus, afin de toucher, après impôts, autant qu'auparavant ! Les grands perdants seraient les actionnaires.

Dans un premier temps, on pourrait imaginer que les comités de rémunérations, composés de quelques administrateurs, ne se contentent plus de donner un avis au reste du conseil d'administration, mais étayent et justifient publiquement et dans les détails pourquoi ils préconisent d'accorder des rémunérations exceptionnelles. Il est impératif de les mettre devant leurs responsabilités.
Propos recueillis par Claire Ané

jeudi 26 mars 2009

reprise d'entreprise...


Robert Papin, professeur à HEC et conseiller de dirigeants

« De très belles opérations sont à faire »

Par Cyril ANDRÉ, Repreneur

Publié le mardi 24 mars 2009

Est-ce la bonne période pour se lancer dans la reprise d’entreprise ?
Aujourd’hui, il existe de belles opportunités. Certaines entreprises rencontrent des difficultés de financement, car les banquiers ne suivent pas. Un repreneur qui connaît bien le secteur d’activité, qui maîtrise quelques outils de gestion financière et qui possède des qualités de manager lui permettant d’apporter un souffle nouveau, peut, dans ces conditions, donner confiance à des investisseurs. Il est donc possible d’acheter à un prix très intéressant des entreprises que l’on peut sauver si on est en mesure de leur apporter les financements nécessaires. De très belles opérations sont à faire, car il y a de l’argent disponible sur le marché.
Les fonds d’investissement préfèrent d’ailleurs financer une reprise qu’une création d’entreprise. Mais aujourd’hui, ils sont beaucoup plus regardants sur les business plans. Un bon repreneur peut également trouver des particuliers qui ont de l’argent et qui pourront le déduire de leur ISF s’ils participent à la reprise d’une société. C’est donc le bon moment pour faire son marché.
La motivation des fonds d’investissement est évidemment la rentabilité. Si elle n’est pas au rendez-vous, ils se mêleront de la gestion et pour peu que l’entreprise ait besoin de capitaux supplémentaires, ils pourraient bien imposer au dirigeant des conditions que ce dernier pourra juger inacceptables.

Même s’il ne peut exister de profil type, quels sont les traits communs à tout bon repreneur ?
La capacité à négocier et à écouter ceux qu’il va rencontrer sont deux qualités primordiales que l’on doit trouver chez un repreneur. La curiosité, l’imagination et l’agilité mentale sont également des qualités du manager de demain. Mais avant tout, il faut bien connaître le secteur d’activité dans lequel on va reprendre une entreprise.
Aux qualités précédentes devra bien sûr s’ajouter l’aptitude à mobiliser les collaborateurs.
Durant la phase de reprise, le repreneur aura besoin de ses qualités d’écoute et de négociateur. L’écoute se révèle fondamentale, car elle permettra de bien percevoir les motivations du cédant… et celles du conjoint, qui peut lui aussi jouer un rôle important dans la cession. Il convient donc de bien se renseigner sur la situation de ce dirigeant et celle de son entreprise avant le premier contact.
Si le repreneur possède par ailleurs une bonne connaissance du secteur d’activité, il doit également maîtriser quelques outils de gestion financière afin d’être en mesure de se faire lui-même une première idée de la valeur de l’entreprise dans un délai très court. S’il ne « sent » pas cette entreprise au bout de deux ou trois jours, alors il serait préférable qu’il abandonne son projet de reprise.
Arriver d’emblée avec un expert comptable, cela pourrait à juste titre inquiéter le dirigeant d’autant qu’il n’est pas difficile d’évaluer la rentabilité d’une entreprise et d’apprécier la solidité de sa structure financière.

Quelle doit être l’implication du repreneur notamment dans le diagnostic financier ?
Il faut, bien entendu, avoir avec soi un excellent juriste fiscaliste spécialisé dans la problématique de la reprise d’entreprise ainsi qu’un excellent expert-comptable. Mais, compte tenu des enjeux financiers, un repreneur digne de ce nom doit être capable de réaliser lui-même un premier diagnostic financier. Il doit pouvoir se faire une idée de la rentabilité que peut dégager l’entreprise si on élimine les surprofits, en faisant abstraction, par d’exemple, des sur- salaires du dirigeant, du leasing de sa Mercedes, du personnel qui a été embauché et qui ne se révèle pas nécessaire ou encore aux dépenses somptuaires. Il faut savoir que si l’entreprise gagne beaucoup d’argent, il existe de fortes probabilités qu’il y ait des bénéfices cachés ; si elle en perd, il y a des chances pour que des pertes soient dissimilées dans une sous-estimation des provisions des stocks, des créances clients et dans d’autres postes du bilan et du compte de résultat.
Le repreneur doit également pouvoir analyser lui-même la structure financière de l’entreprise et notamment l’importance du besoin en fonds de roulement son évolution sur les derniers exercices, l’évolution comparée des ressources permanentes ou des dettes de trésorerie qui ont permis de le financer.
C’est cette première phase du diagnostic qui devrait donner au repreneur l’envie de poursuivre ou d’abandonner son projet de reprise.

mardi 24 mars 2009

difficulté de levé de fonds


Vos réactions :à propos des difficultés de levée de fonds des sociétés innovantes


Jean-Pierre Largillet, le 23 mars 2009

A l'occasion de la MiniKonf sur le thème de la levée de fonds, Alexandre Pascal, ingénieur, pointe les éléments qui lui semblent renforcer les difficultés de levée de fonds hormis les critères d’éligibilité, le caractère innovant, le marché potentiel ou la compétence de l’équipe.

"La levée de fonds : outils et astuces" :c'est sur ce thème qu'interviendra demain Pierre Callède, avocat, à l'occasion d'une MiniKonf de l'incubateur PACA Est. Il y a quelques jours, l'incubateur sophipolitain TELECOM ParisTech EURECOM avait également débattu sur ce sujet qui intéresse tous les porteurs de projets et les créateurs d'entreprises innovantes. Alexandre Pascal, ingénieur, a ainsi développé un point de vue intéressant dans une "Réaction" à l'article de présentation de la miniKonf. Voici cette réaction qui pointe plusieurs éléments venant renforcer les difficultés.

"Je m'adresse au juriste que vous êtes, il y a plusieurs points qui me semblent renforcer les difficultés de levée de fonds hormis les critères d’éligibilité, le caractère innovant, le marché potentiel ou la compétence de l’équipe."

"À commencer par l’usage qui veut que certains artefacts tels que le pacte d'actionnaires et la transformation de la structure SAS en directoire et conseil de surveillance permettent de contourner les règles qui régissent traditionnellement le fonctionnement des sociétés commerciales. Des clauses telles que celle de la vente forcée et bien d’autres encore qui seraient illégales dans les statuts, sont habilement traitées dans le pacte. La dilution des actionnaires fondateurs sous prétexte que la continuation de l’objet social prime (et que le tour précédent avait été volontairement sous-dimensionné) etc."

"Par ailleurs, il vaut en convenir, l’innovateur n’est pas de facto un entrepreneur et peu formé pour devenir le dirigeant de l’entreprise. L’innovateur évalue le potentiel de son innovation par le prisme des critères technique et distinctif des offres de ses concurrents. Le capital immatériel de demande, ‘’Capital client’, n’est pas encore constitué. Le plus souvent l’innovateur perçoit la réussite de son entreprise par le potentiel de chiffre d’affaires qu’elle représente, mais ce n’est pas lui qui le concrétisera !"

"Le but des apporteurs de capitaux n’est pas le même que celui de l’entrepreneur. Les financiers investissent dans les sociétés innovantes à court terme (3 à 5 ans). La valorisation qui prime est le capital immatériel IP et le capital immatériel R&D. Si le potentiel du marché est exprimé dans le business plan, il démontre des pistes commerciales futures. L’approche des investisseurs est plutôt : la valo pré-money est de 3.5 millions d’euros, j’investis 30% post-money, soit 1,5 million d’euros. Mon TRI sur ce secteur est de 5 à 7 dans les 3 à 5 prochaines années. Ma fourchette de revente est 25 à 35 millions d’euros. Aura-t-il des acquéreurs à ce prix ? Pas sûr... "

"Je refais le calcul avec un plan de dilution si le TRI minimum n’est pas atteint… Le but des financiers est surtout de faire croître les deux valeurs (IP et R&D) une amorce commerciale de quelques M€ de CA (même à perte) afin de constituer une offre alléchante et céder le tout à une entreprise bien implantée sur son marché et qui dispose des infrastructures, d'une équipe marketing, d'un réseau commercial, de la logistique, etc. Pour qu’un acheteur soit intéressé, il devra estimer si son investissement sera rentable au regard des marges dégagées par le chiffre d’affaires promis !"

"Un collectif d’entrepreneurs relate dans un livre "Financiers complaisants pratiques inavouables", ce qui semble bien ne pas être que des accidents de parcours, mais plutôt devenu un mode de gestion. Son contenu est également disponible en ligne. Les faits s’apparentent davantage à des manœuvres dolosives et au détournement d’entreprise".

carrière ou pas carrière... I know where I am going...


Communiqué de Robert Half International France du 23 Mars 2009

Juriste d’Entreprise : une profession très féminine où l’intérêt du poste prime… Enquête exclusive de Robert Half et de l’AFJE

Ces professionnels ont su changer leur image. Auparavant considérés comme des « empêcheurs de tourner en rond » ils ont conquis leurs lettres de noblesse en se rendant vraiment indispensables. Au sein des entreprises, leur contribution est dorénavant appr
A l’heure où la gestion juridique du risque a pris une nouvelle envergure dans le contexte actuel de crise, Robert Half Juridique & Fiscal, spécialiste du recrutement de cadres expérimentés pour tous les postes juridiques et fiscaux et l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE) présentent les résultats de leur étude sur le métier de Juriste d’Entreprise. Menée auprès de plus de 800 Juristes, cette étude dresse un portrait de ces professionnels et met en lumière leurs perspectives d’évolution, alors qu’ils sont de plus en plus recherchés par les entreprises et que l’on note une réelle féminisation de cette profession.
Profil du Juriste d’Entreprise

D’un âge moyen de 36,5 ans, la moitié d’entre eux ont moins de 35 ans.
57% des Juristes d’Entreprise sont des femmes. Elles représentent même 73% des moins de 30 ans et 60% des effectifs de la Région Parisienne.

Plus de 80% d’entre eux sont titulaires d’un diplôme universitaire.
Plus de la moitié d’entre eux ont complété leur cursus par une autre formation (CAPA, école de commerce…).

Plus de 60% d’entre eux travaillent dans de grandes entreprises (CA > à 500 M€) et plus de 70% dans des organisations de plus de 500 salariés. C’est une population relativement « stable » : 44% des Juristes font partie de la même entreprise depuis 8 ans.

Si 46% des Juristes sont spécialisés, 43% exerçant leur profession en qualité de généralistes.
Les 3 principaux domaines d’intervention des Juristes Spécialistes sont :
- le droit des contrats (37%)
- le droit des sociétés (17%)
- le droit de la concurrence, de la consommation et de la distribution (17%).

Un Juriste d’Entreprise sur deux est amené à diriger une équipe mais 34% d’entre eux managent 1 à 5 collaborateurs et seuls 10% plus de 5.

Une profession placée sous le signe des recrutements
Sous l’impulsion des pays anglo-saxons et face à l’augmentation des contraintes juridiques et réglementaires, les entreprises se dotent de services juridiques de plus en plus importants. Près de deux tiers des entreprises renouvellent ou renforcent leurs équipes juridiques depuis deux ans. « Le juriste est devenu un collaborateur indispensable et apprécié des entreprises. », explique Bruno Fadda, Associate Director de Robert Half International France.
Les entreprises accordent leurs préférences aux juristes bénéficiant d’une expérience d’au moins 4 ou 5 ans et attendent de leur part une spécialisation accrue. A ce titre, ce sont les juristes d’affaires et les juristes financiers qui sont les plus recherchés.

Bruno Fadda, Associate Director de Robert Half International France remarque : « Le niveau d’exigence des entreprises vis-à-vis de leurs juristes a considérablement augmenté : elles recherchent avant tout des collaborateurs capables d’accompagner leur stratégie et de contribuer/participer à leur bonne organisation. »
Toutes ces raisons participent à la valorisation des rémunérations des Juristes d’Entreprise.

Des niveaux de rémunérations qui accompagnent la montée en puissance de cette fonction
La rémunération annuelle fixe moyenne s’établit à 35.000 € en début de carrière et dépasse les 120.000 € en fin de carrière. La moyenne des rémunérations est de 62.000 €. Plus de 50% des Juristes interrogés gagnent plus de 55.000 €.

62% ont bénéficié d’une augmentation salariale au cours des 12 derniers mois. Dans plus de 80% des cas, elle est inférieure à 10%. La progression salariale est d’environ 25% tous les cinq ans.

En moyenne un Directeur Juridique perçoit une rémunération 2 fois plus importante qu’un Juriste.
Alors que les femmes gagnent plus que les hommes en début carrière (environ 7%), la tendance s’inverse rapidement : une Juriste gagne en moyenne 23% de moins qu’un homme.

La part variable fait partie intégrante du mode de rémunérations : elle est couramment pratiquée pour cette profession, puisque plus de 60% des Juristes en perçoivent une. Pour 55% d’entre eux, elle représente entre 5 et 15% du salaire brut annuel. 57% des Juristes d’Entreprise bénéficient d’avantages salariaux (voiture de fonction pour 25% d’entre eux, stock options pour 23%)

56% d’entre eux envisagent une évolution de poste dont 77% par un changement d’entreprise. Mais ce pour une raison qui n’est pas forcément celle à laquelle l’on pouvait s’attendre... En effet, comme l’indique Bruno Fadda : « C’est avant tout l’intérêt du poste et une évolution de carrière (64% des réponses) qui guident leur choix, bien loin devant l’attrait d’un meilleur salaire (36%). Ces arguments s’ajoutent pour expliquer la relative fidélité des Juristes d’Entreprise à leurs employeurs, car ils ne sont pas prêts à démissionner juste pour obtenir une rémunération plus importante. »

Cette enquête est disponible sur simple demande auprès de l’agence Point Virgule


Robert Half Juridique & Fiscal
Robert Half Juridique & Fiscal est une division de Robert Half International, leader mondial du recrutement temporaire et permanent spécialisé. Robert Half Juridique & Fiscal est spécialisée dans le placement de professionnels hautement qualifiés pour tous les postes de juristes d’entreprise, directeurs juridiques et avocats d’affaires confirmés.
Le Groupe compte plus de 350 bureaux en Amérique du Nord et du Sud, en Europe et en Asie Pacifique.
Robert Half International France a été élue entreprise où il fait bon travailler par Best Workplaces édition 2008.
Son site Internet : www.roberthalf.fr

AFJE
L’AFJE est attachée à promouvoir le droit comme outil de performance et de concurrence de l'entreprise.
Dans un monde économique où l’importance du droit dans la gestion et la stratégie de l’entreprise s’affirment chaque jour davantage, le juriste a pour vocation d’apporter à l’Entreprise un appui structurant, sécurisant et préventif.
L’AFJE, le plus important réseau européen de juriste européen, compte 3500 adhérents, fête cette année son 40ème anniversaire.
AFJE – 9, rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris - Son site Internet : www.afje.org

lundi 7 juillet 2008

another different analysis.




Le high-tech résiste à la crise du pouvoir d'achat

M.-C. R.
04/07/2008 | Mise à jour : 22:35 |
Commentaires 10
.

Les ventes d'ordinateurs, télés à écran plat, lecteurs DVD, GPS, téléphones mobiles restent soutenues.

En dépit de la récession et de la flambée des prix du pétrole dans de nombreux pays, les consommateurs dépensent toujours plus en produits électroniques. Des ordinateurs, en passant par les téléviseurs à écran plat, les téléphones mobiles, les appareils photo numériques, ou les MP3, les consommateurs s'équipent partout dans le monde en produits high-tech.

Après deux ans d'une croissance à deux chiffres (2006 et 2007), les dépenses mondiales en biens technologiques devraient encore croître de 9,4 % en 2008 pour atteindre 678 milliards de dollars, selon l'institut d'études en marketing Gfk, en collaboration avec la CEA (Consumer Electronics Association).

« Les consommateurs sont séduits non seulement par les innovations technologiques, mais également par l'érosion des prix, ce qui est un phénomène courant sur ce marché, explique l'institut Gfk. Aujourd'hui, le consommateur est mieux informé pour faire face au choix pléthorique des biens de consommation technologiques. »

Le mobile, toujours en tête

Pour autant, tous les pays ne sont pas logés à la même enseigne. Ainsi, la croissance en 2008 proviendra essentiellement, selon Gfk, de quatre pays : Brésil, Russie, Inde et Chine. En revanche, les marchés matures tels que l'Amérique du Nord et l'Europe occidentale accuseront un repli, tout en continuant à assister à l'avènement de produits et technologies à la pointe du progrès.

Parmi les différents produits, le téléphone mobile reste le bien électronique le plus populaire. Il est suivi par la télévision à écran plat qui, avec désormais un prix moyen d'environ 1 000 dollars, poursuit son essor dans le monde. Les ordinateurs arrivent en troisième position : le marché des PC représentera, selon Gfk, 16,8 % des dépenses totales en 2008.

Une chose est sûre : les Jeux olympiques de Pékin devraient avoir, comme l'ont toutes les grandes manifestations sportives, un effet déclencheur pour les achats de high-tech. Une bonne nouvelle pour les industriels !


this analysis is a little bit different, but provide the same result. Even if it is said that the consumer electronic martket is tsill going to grow in different area such as Bresil, China etc. It says that the main electronic devices that will be subject to a market increase will be limited to Cellphone, HDTV, and high technology goods...

It means that for a company like ours...it is going to be a bit difficult...






bad news...



little estimate provided by GFK... it seems like that New technology market is starting to slow down...
which means that the economical situation is getting bad and that we will need to integrate in our way of reflexion that we will need to get out from all our commitment easily. Therefore systematically integrate a easy termination provision.

It is weird to say that we are working in a difficult environment.

But that's the way it is. I have my document of reference to achieve... as it is the third one, it might be the last one...

mardi 1 juillet 2008

IPR Provision


We are currently trying to deal with a major Telco manufacturer, a worldwide first class organization that intends to develop and commercialize an innovative product for their market. They came to see us and started to negotiate since awhile.

Now that we almost agree on the main T&C, it is time enough to draft the term sheet or the MoU. Assisting the negotiation is of course one of my essential prerogatives as legal counsel, due to the fact that I will have the hard mission to draft as much accurately that I can the terms and conditions agreed by the parties, I really need to be cautious. When we talk about a two million dollars deal, you really need to take care about the way you express your needs for your organization and how important will be the responsibilities for your company in case of failure.

Assuming that during the negotiation, everybody’s around the table are quite disposed to be orally ok with everything, the way you will draft the agreement is the way it will be interpreted by the courts in case of litigation. Therefore I would say that the main quality for a legal counsel in charge of these kind of negotiation is a particular sense of communication, humour (yes…sometimes it really helps to stress down a situation) and rigour in writing.

One example, is the way you draft the IP provision; it is for sure one of the most important provision in an OEM agreement or whatever agreement that involves an entanglement of IP responsibilities between two organizations.

Generally, here is below the way I try to impose a neutral wording, not too much binding for us but enough reassuring for the partner… in fact you undertake in good faith that there is no pending claim (but you know that some will raise or occur during the relationship), you say that you own your IP (which is right) but never guarantee that you will have to bear the legal cost or whatsoever in case of litigation….the rest of the provision is only a “decorum”.

1 - Intellectual Property rights ; Confidentiality

1.1 «X Company» represents and warrants that it owns or has sufficient license rights to all patents, trademarks, copyrights, mask works, trade secrets, and all other intellectual and industrial property rights necessary to perform all activities contemplated by the parties under this Agreement, including without limitation all relevant manufacturing, use, and sale rights.

1.2 Both parties acknowledge that many aspects of the design, prototype production and operation of the Products, in any form, are proprietary and confidential information and trade secrets of «X Company», its licensors, or «Y Company», as the case maybe, (collectively “Confidential Information”). Both parties also acknowledge that the other party may provide to the other party certain specifications, schematics and other technical data that constitute Confidential Information to allow for the service, repair or support of the Products. Neither party shall directly or indirectly discuss, disclose, copy, modify, use (except only as expressly permitted by «X Company», its licensors, or «Y Company», as applicable) or otherwise transfer the Confidential Information to any other person or entity at any time without the prior written consent of the other party, except (i) at the written direction of the party which is the owner of such information; (ii) to the extent necessary to comply with law, the valid order of a court of competent jurisdiction or the valid order or requirement of a governmental agency or any successor agency thereto, in which event the disclosing party shall notify the owner of the information in advance, prior to making any disclosure, and shall seek confidential treatment of such information in advance, prior to making any disclosure, and shall seek confidential treatment of such information; (ii) as part of its normal reporting or review procedure to its parent company, its auditors and its attorneys, provided such parent company, auditors and attorneys agree to be bound by the provisions of this paragraph; or (iv) to the extent necessary to permit the performance of obligations under this Agreement.

1.3 Additionally, neither party may refer to the fact of the relationship between them in publicity material or publicize the terms of this Agreement without the prior written consent of the other, which shall not be unreasonably withheld or delayed, regarding both the contents and timing of any such announcement.

1.4 Any technology developed by «X Company» under this Agreement shall be the property of «X Company». Any technology developed by «Y Company» under this Agreement shall be the property of «Y Company». Any technology jointly developed by «X Company» and «Y Company» under this Agreement shall be jointly owned by «X Company» and «Y Company» with each party holding an undivided one-half interest in such jointly developed technology. Neither party may use such jointly developed technology outside of the Product without permission of the other party which permission shall not be unreasonably withheld.