La déclaration des opérations réalisées sur les titres de la société par les dirigeants, les personnes assimilées et leurs proches.

 

 

La déclaration des opérations réalisées sur les titres de la société par les dirigeants, les personnes assimilées et leurs proches.

 

 

• Dans le cadre de la lutte contre les abus de marché, l’AMF impose une obligation aux dirigeants de sociétés cotées à déclarer les opérations qu’ils effectuent sur les titres de la société.
• Les dirigeants (ainsi que les personnes ayant des liens étroits avec ces derniers) doivent procéder à une déclaration dans les 5 jours suivants la réalisation de l’opération sur les titres côtés sur Eurolist, Alternext, ou le Marché libre.
• L’AMF les publie alors sans contrôle sur son site.
• Lors de l’assemblée générale des actionnaires de la société, le rapport de gestion présente un état récapitulatif des opérations réalisées par les dirigeants et par leurs proches au cours de l’exercice écoulé.(Article 222-15-3 du règlement général de l’AMF)
•  L’obligation de déclaration ne dispense pas les personnes concernées de l’obligation de s’abstenir d’effectuer des opérations sur titres lorsqu’elles détiennent ou ont connaissance d’une information privilégiée.

 

 

QUELLES OPERATIONS FAUT-IL DECLARER

 

LA NATURE DES OPERATIONS CONCERNEES

 

• Operations d’acquisition, cession, souscription, échange de titres d’un émetteur faisant appel public à l’épargne. AK et stock options.

 

En revanche l’obligation déclarative ne s’applique pas :

 

• Lorsque le montant global des opérations effectuées au cours de l’année civile est inférieur à 5000 euros.
• Si le total cumulé annuel excède les 5000 euros, la personne concernée est alors tenue de déclarer l’ensemble des opérations réalisées et qui n’avaient pas fait l’objet d’une déclaration en raison de la dispense.
• Les donations, donations-partages et successions.  Toutefois, les cessions, acquisitions, souscriptions ou échanges réalisés en vue d’une donation-partage doivent faire l’objet de déclarations.
• Les opérations réalisées par un gérant de portefeuille en vertu d’un mandat de gestion de portefeuille pour le compte de tiers mais à condition que le mandant n’intervienne pas dans la gestion de son portefeuille.
• Les opérations réalisées par les personnes morales madataires sociales au sein du groupe auquel elles appartiennent.
• Les opérations réalisées par les personnes morales mandataires sociales lorsqu’elles agissent pour le compte de tiers.

 

 

 

QUELLES SONT LES INSTRUMENTS FINANCIERS CONCERNES ?

 

 

• Tous types d’instruments financiers dès lors que l’émetteur est côté sur le marché français.
• Titres de capital (actions, actions de préférence…), mais également titres pouvant donner accès au capital de l’émetteur (OCA, Obligations échangeables), ou titres de créance (obligations, warrants ou certificats…)
• Stock options, instruments financiers à terme.

 

 

QUI DOIT DECLARER ?

 

• Les dirigeants, les personnes assimilées aux dirigeants ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées.

 

QUELS SONT LES « DIRIGEANTS »CONCERNES ?

 

• Les membres du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance, du directeur général, du directeur général unique, du directeur général délégué ou du gérant de l’émetteur (société en commandite par action).
• Est assimilée à un « dirigeant » toute autre personne qui, d’une part, a le pouvoir de prendre des décisions de gestion concernant l’évolution et la stratégie de l’émetteur, et d’autre part, à un accès régulier à des informations privilégiées concernant directement ou indirectement cet émetteur.
• INFORMATION PRIVILEGIEE : une information précise qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs d’instruments financiers, et qui si elle était rendue publique, serait susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés ou le cours d’instruments financiers qui leur sont liées.
• Les personnes figurent sur la liste d’initiés établie par l’émetteur, liste qui doit être communiquée à l’AMF ainsi qu’aux personnes qui y sont inscrites et régulièrement mise à jour. La liste et ses actualisations adressées à l’AMF par courrier électronique à l’adresse suivante : declarationdirigeant@amf-france.org

 

 

 

QUI SONT LES PERSONNES ETROITEMENT LIEES ?

 

• Ce sont les personnes ayant des liens personnels et étroits avec les personnes soumises à l’obligation déclaratives 
• Le conjoint du dirigeant non séparé de corps ou du partenaire PACSE.
• Les enfants du dirigeant ; ceux qui résident avec lui et sur lesquels il a encore l’autorité parentale
• Tout parent, allié et autres qui résident depuis un an au domicile du dirigeant
• Toute personne morale ou entité autre que l’émetteur :
• Dont la direction, l’administration ou la gestion est assurée par le « dirigeant » ou par une personne qui lui est étroitement liée et agissant dans l’intérêt de l’une de ces personne. (ex : opération réalisée dans l’intérêt du dirigeant sur les titres de l’émetteur par une société dont le dirigeant est l’administrateur), ou

 

• Qui est contrôlée, directement ou indirectement par le dirigeant ou par une personne ayant des liens étroits avec le dirigeant (ex : opération réalisée par une société dont le dirigeant de l’émetteur détient plus de 50% du capital).

 

• Qui est constituée au bénéfice du dirigeant ou d’une personne qui lui est liée ; ou

 

• Pour laquelle le dirigeant ou une personne qui lui est étroitement liée bénéficie au moins de la majorité des avantages économiques (ex : une opération réalisée par une société dont le dirigeant est principal fournisseur)

 

Le nom de ces personnes liées n’apparaît néanmoins pas dans la déclaration publiée sur le site de l’AMF, seule identité du « dirigeant » avec lequel elle entretient des liens étroits étant mentionnée, accompagnée de l’indiction suivante : »personne liée à ».

 

 

 

COMMENT EFFECTUER LA DECLARATION

 

C’est à chacune des personnes soumises à l’obligation déclarative de transmettre sa déclaration à l’AMF ( declarationdirigeants@amf-france.com) dans les cinq jours de négociation qui suivant la réalisation de la transaction. Elle se fait sous la forme de l’instruction AMF 2006-05 du 3 Février 2006 et comprend :

                       

-         La dénomination sociale de l’émetteur de titres qui font l’objet de la transaction

-         L’identité du déclarant. Personne dirigeante ou « personnes liées à … »

-         Description de l’instrument financier.

-         La nature de l’opération

-         La date, le lieu et le montant de l’opération.

 

Cette déclaration ne fait pas l’objet d’un examen par l’AMF devant être publiée. Elle est établie sous la responsabilité exclusive du déclarant. Sur mandat, le teneur de compte peut le faire au profit du donneur d’ordre visé par ces dispositions. La forme doit respecter le modèle type ci-après reproduit et les fautes de frappes ainsi que les erreurs matérielles relèveront donc totalement de la responsabilité du déclarant, l’AMF se réservant la possibilité d’un contrôle à postériori.

 

Contact en cas de problème :

 

Déborah Gewinner : 01 53 45 62 22

Aurelie Corlin : 01 53 45 62 34

Brigitte Godeffroy : 01 53 45 63 68

 

 

 

 

FORMULAIRE DE DÉCLARATION

La présente déclaration n’a pas fait l’objet d’un contrôle de l’AMF.

Elle est établie sous la responsabilité exclusive du déclarant.

DÉCLARATION DES OPÉRATIONS RÉALISÉES SUR LES TITRES DE LA SOCIÉTÉ

1. DÉNOMINATION SOCIALE DE LA SOCIETE

2. IDENTIFICATION DU DÉCLARANT a)    Nom et prénom(s) du déclarant. Dans le cas des personnes morales indiquer la dénomination sociale. b)   Si le déclarant est une personne mentionnée aux a)[1] et b)[2] de l’article L. 621-18-2 du code monétaire et financier, préciser les fonctions exercées au sein de l’émetteur. c)    Si le déclarant est une personne étroitement liée[3], indiquer : §       s’il s’agit d’une personne physique, « Une personne physique liée à » suivi du nom, du prénom et des fonctions de la personne avec laquelle le déclarant a un lien personnel étroit ; §      s’il s’agit d’une personne morale, « [Dénomination sociale], personne morale liée à » suivi du nom, du prénom et des fonctions de la personne avec laquelle le déclarant a un lien personnel étroit.

3. DESCRIPTION DE L’INSTRUMENT FINANCIER Actions ………………………………………       Autres types d’instruments financiers ……            

4. NATURE DE L’OPÉRATION Acquisition ……………………………………      Cession ………………………………………      Souscription …………………………………        Échange ……………………………………..        Exercice de stock-options …………………           Autres types d'opération ……………………         Précisez :

5. DATE DE L’OPÉRATION

6. LIEU DE L’OPÉRATION

7. PRIX UNITAIRE

8. MONTANT DE L’OPÉRATION

 

Coordonnées du déclarant ou de son représentant :

Adresse :

Téléphone :

À savoir : « a) Les membres du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance, le directeur général, le directeur général unique, le directeur général délégué ou le gérant de cette personne ; » (Article L. 621-18-2 a) du code monétaire et financier).

[1] À savoir : « b) Toute autre personne qui, dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers a, d'une part, au sein de l'émetteur, le pouvoir de prendre des décisions de gestion concernant son évolution et sa stratégie, et a, d'autre part, un accès régulier à des informations privilégiées concernant directement ou indirectement cet émetteur ; » (Article L. 621-18-2 b) du code monétaire et financier).